J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11145
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Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la mutation de concessions minières
NOR : ECOI9900344A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, la mutation des concessions de mines de sel et/ou de sources salées des Aulnois, de Bosserville, de Courbesseaux, de Crevic, de Drouville, du Haras, de Saint-Laurent-Charmel, de Maixe, de Saint-Nicolas, de Portieux, de Rosières-aux-Salines, de Tonnoy, de Sainte-Valdrée, de La Madeleine-II, de Cauroy, de Champenoux (Meurthe-et-Moselle), d'Alexander-I et II, de Chambrey-I, II et III, du Haras-I, de Heinrich-Ley, de Salées-Eaux, de Sarralbe (Moselle), du Haras-II, de Saltzbronn, de Sarralben, de Sodbach-I (Moselle et Bas-Rhin), de Sodbach-II (Bas-Rhin), de Châtillon-le-Duc, de Miserey, de Pouilley-les-Vignes, de Serre (Doubs), des Epoisses, de Gouhenans, de Melecey (Haute-Saône), de Grozon (sel), de Grozon (houille), de Montmorot, de Perrigny, des Salins (Jura), de Salies-du-Salat (Haute-Garonne), de Camarade, de Gausseraing (Ariège), de Dax, de Lescourre, de Saint-Pandelon (Landes), d'Annayaenia, de Bidart, de Brindos, de Gortiague, d'Eyhartzia, de Harretchia, de Larralde et de Sauveterre (Pyrénées-Altantiques) est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.